Fiscalité automobile flottes entreprise : ce qui change en 2022

La fiscalité des véhicules d’entreprise évolue au 1er janvier 2022. Le barème malus change, la TVS se transforme et le malus poids apparaît. De plus, un virage vers des flottes vertes est engagé. En d’autres termes, la gestion du parc automobile évolue chaque année. Pour cela, faisons ensemble le point sur la fiscalité automobile flottes entreprise 2022.

Evolution du malus en 2022 : ce qu’il faut retenir

Le barème du malus est en perpétuelle évolution et se durcit d’années en années. Afin que vous puissiez y voir plus clair, nous faisons le point sur ce qu’il faut retenir à propos du malus CO2, à compter du 1er janvier 2022 :

D’une part, le premier palier du barème malus 2022 passe à 128 g/km (contre 133 g/km en 2021).

D’autre part, pour les véhicules plus polluants, émettant plus de 223 g/km, le plancher des 30 000 euros grimpe à 40 000 euros. Cette taxe ne peut dépasser 50 % du prix de l’automobile que vous voulez acheter
Par exemple, si votre voiture est au-dessus du dernier palier, 224 g/km de CO2, et qu’elle coûte 70 000 euros, l’état se “limite” à 50 % du prix d’achat TTC, donc 35 000 euros dans cet exemple

Enfin, préparez votre consommation de carburant pour le barème 2023 dont le premier palier est déjà prévu à 123 g/km et un montant maximal à 50 000 euros.

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Fiscalité flotte automobile entreprise et Malus poids 2022

Ça y est, ils ont finalement tranché et le malus poids entre en vigueur. Après de longs débats, l’Etat décide que le moteur et le poids des véhicules neufs sont des facteurs déterminants dans le calcul de votre éligibilité au malus poids.

Malus poids : qu’est-ce que ça veut dire ?

Pour faire simple, le Malus poids fait son apparition dans le but de taxer les véhicules trop lourds. Par leur poids conséquent, ces véhicules consomment beaucoup plus et donc émettent une quantité de CO2 plus élevée. Les véhicules visés sont ceux pesant plus de 1 800 kg à vide.

Quels véhicules sont concernés par le malus poids ?

Comment est calculé le malus poids 2022 ?

Comme nous l’avons vu précédemment, les véhicules professionnels pesant plus de 1800 kg sont concernés par le malus poids. Au-delà de ce seuil, une taxe s’applique à chaque kg supplémentaire ! En d’autres mots : au-dessus de 1800 kg, chaque kilogramme supplémentaire coûte 10 euros.

Par exemple, pour l’achat d’un Peugeot modèle 3008 à 1 853 kg, vous devez vous acquitter de 530 euros de Malus poids.

Pour les familles nombreuses, dont la mobilité nécessite un véhicule plus grand, un abattement est prévu, comme d’habitude, sous plusieurs conditions :

• Si votre foyer fiscal se constitue d’au moins 3 enfants, vous bénéficiez de 200 kg supplémentaires par enfant.
• Vous bénéficiez d’un seul véhicule d’au moins 5 places

Bon à savoir : une déduction de 400 kg est accordée sur les véhicules d’au moins 8 places assises, achetés par entreprise ou une personne morale.

À noter 

Vous n’avez pas de chance, votre véhicule pèse plus de 1 800 kg et émet plus de 223 g/km : vous êtes donc éligible au malus poids ET au malus CO2. Heureusement pour vous (si on peut dire cela comme ça) la taxe du cumul des deux ne peut pas excéder un coût total de 40 000 euros (50 000 euros en 2023).

Fiscalité automobile et changements TVS 2022

À compter du 1er janvier 2022, la Taxe sur les véhicules de société se scinde en deux taxes annuelles distinctes qui sont renommées. Voyons ensemble sous quelles conditions votre véhicule peut être exonéré de TVS, ou plutôt de la taxe annuelle sur les émissions de CO2.

Mais du coup, deux taxes distinctes = deux fois plus de chance d’être taxé ?

TVS devient taxe annuelle sur les émissions de CO2

Pour le calcul de la taxe annuelle sur les émissions de CO2, le barème reste le même. Nous rappelons toutefois que certains véhicules de fonction sont exonérés de ces taxes.

Le changement important à retenir se situe au niveau de la liquidation de la taxe. En effet, elle n’est désormais plus calculée selon le nombre de trimestres d’utilisation mais selon le nombre de jours réels d’utilisation de chaque véhicule.

En d’autres mots, on ne parle donc plus d’exonération trimestrielle mais d’exonération annuelle des véhicules d’entreprise. Cela est valable si le véhicule est conservé au moins 30 jours consécutivement.

Cette modalité est également valable pour les modèles hybrides essence émettant plus de 61 g/km.

Composante Air devient taxe annuelle sur les polluants atmosphériques

Rebaptisée, la taxe composante Air devient la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques. Seul le nom change, cela veut donc dire que les montants et modalités restent les mêmes.

Exonération de taxes CO2 pour véhicules d’entreprise (TVS)

Il est possible pour votre véhicule d’entreprise d’être exonéré de taxe annuelle d’utilisation. La TVS étant désormais scindée en deux, ces exonérations se décomposent sur différents niveaux et selon plusieurs conditions.

Conditions d’exonération de taxe CO2

Afin de profiter d’une exonération de taxe, votre véhicule doit remplir une des conditions suivantes :

• Son moteur est électriques ou hybride et émet moins de 60 g/km
  Entre 60 et 120 g/km, l’exonération pour une véhicule hybride s’applique uniquement durant les 3 premières années suivant la première immatriculation
• Il combine électricité et E85
• Fonctionnement au GPL ou au GNV
• Son habitacle peut accueillir une personne en fauteuil roulant

La deuxième composante de la taxe demeure également identique. C’est-à-dire que les véhicules sont toujours taxés selon le niveau de pollution émis par leur motorisation et leur année de mise en circulation.

Conditions d’exonération de taxe polluant atmosphérique

De la même manière, l’exonération de la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques est basée sur les mêmes conditions que celles de la taxe CO2 mais présente une subtilité.

Voici les conditions d’exonération de la nouvelle taxe polluant atmosphérique selon différents types de véhicules :

• Électriques et hybrides émettant moins de 60 g/km
• Véhicules combinant électricité et E85
• Utilisation du GPL et du GNV
• Véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant
• Subtilité : les véhicules hybrides fonctionnant au gazole et à un autre carburant sont désormais considérés comme des véhicules gazole s’ils dépassent 120 g/km de CO2 ou 6 CV

Vous l’avez compris, vous n’avez aucune TVS à payer avec des véhicules électriques.

Si vous n’êtes pas concerné par l’exonération d’une de ces taxes, les évolutions de la déductibilité de la TVA des carburants vont vous intéresser. Mais tout de suite, parlons de la nouvelle loi d’orientation des mobilités (LOM).

Loi d’Orientation des Mobilités et flottes automobiles

En discussion depuis 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités s’installe dans les flottes automobiles des entreprises au 1er janvier 2022. Son objectif est de favoriser la mobilité durable en visant le verdissement des flottes de véhicules des entreprises concernées.

Quelles entreprises sont concernées par la loi d’orientation des mobilités ?

Les entreprises qui n’échappent pas à cette nouvelle loi sont nombreuses. Les sociétés concernées par la loi d’orientation des mobilités sont celles composées de :

• Plus de 50 collaborateurs, entreprises du privé comme du public
• Un parc automobile de plus de 100 véhicules légers, dont le PTAC est inférieur à 3,5 t

Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les entreprises possédant un parc de plus de 100 véhicules sont soumises à cette obligation : 10% du parc doit être constitué de véhicules propres. Par véhicules propres ils appellent les électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Bon à savoir : l’Etat met en place des aides pour accompagner les entreprises dans cette transition.

Les aides aux entreprises pour la LOM

Pour un accompagnement des entreprises dans leur démarche de transition vers une flotte propre, l’Etat met en place plusieurs dispositifs d’aide pour la loi orientation mobilité :

• Une prime à la conversion allant jusqu’à 9 000 euros pour l’achat d’un véhicule utilitaire propre

cumulable avec :

• Un bonus écologique pour les utilitaires

soit un plafond d’aides à 14 000 euros. 

À cela s’ajoute la reconduction, en 2022, du dispositif exceptionnel de suramortissement pour l’achat de véhicules utilitaires peu polluants.

Pour rappel, le dispositif exceptionnel de suramortissement soutient les entreprises dont les investissements sont réalisés à compter du 15 avril 2015. Il leur permet une déduction fiscale supplémentaire, allant jusqu’à 40% de la valeur d’origine de l’investissement.

Bon à savoir : les dispositifs spécifiques régionaux ou locaux complètent ces aides. Le gouvernement va progressivement augmenter ces paliers dans les dix prochaines années.

Flotte éco responsable : les objectifs de la LOM

Cette nouvelle loi sur la mobilité incite les sociétés à renouveler leur parc automobile de manière écoresponsable. Avec les nouvelles acquisitions de véhicules à faibles émissions de CO2, le gouvernement dirige les entreprises vers des flottes vertes.

Pour ce qui concerne le taux de véhicules à faibles émissions, d’un parc automobile entreprise, les objectifs des années à venir sont fixés sur différents paliers, comme suit :

TVA sur les carburants : évolution pour les flottes d’entreprises

Premièrement, sachez que l’évolution est positive pour les VUL et les VS !

En effet, les entreprises ont désormais la possibilité de déduire de la TVA sur l’essence de certains véhicules. Sont concernés les utilitaires légers (poids inférieur à 3,5t) et les voitures de société 2 places.

Cela est valable pour tous les carburants mais à différentes échelles :

• Essence, diesel, E85 déductibles à 80%
• Electrique, GPL ou GNV déductibles à 100%

Et comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, découvrez également les conditions du bonus écologique en 2022 !

Bonus écologique et prime à la conversion 2022 : les avantages pour les entreprises

Bonne nouvelle, le ministère de la transition écologique maintient le barème du bonus écologique et de la prime à la conversion jusqu’au 1er juillet 2022 !

Bonus écologique pour les entreprises jusqu’au 30 juin 2022

Pour le moment, les entreprises bénéficient d’un bonus de 4 000 euros à l’achat d’un véhicule électrique de moins de 45 000 euros. Comme pour les particuliers, une voiture électrique à plus de 60 000 euros ne fait bénéficier d’aucun bonus. Il y a cependant des exceptions au niveau des prix d’achat des véhicules, soit :

• Inférieur à 45 000 euros : 4 000 euros
• Entre 45 et 60 000 euros : 2 000 euros
• Electrique supérieur à 60 000 euros : 2 000 euros
• Utilitaire électrique et véhicule hydrogène supérieur à 60 000 euros : 2 000 euros
• Camionnette : 5 000 euros
• Voiture hybride rechargeable : 1 000 euros

Concernant les hybrides rechargeables, une prime de 1 000 euros est accordée jusqu’au 30 juin, à 3 conditions : 

• Le prix d’achat est inférieur à 50 000 euros
• L’autonomie électrique est supérieure à 50 km
• Les rejets de CO2 sont compris entre 21 et 50 g/km

Ensuite, en ce qui concerne les utilitaires légers électriques (poids maximal inférieur ou égal à 3,5 t) les entreprises profitent d’un bonus de 5 000 euros. Mais ce bonus a ses limites : maximum 40% du prix d’achat.

Tout cela est valable jusqu’au 30 juin 2022 car malheureusement, la somme de ces bonus va baisser. À partir du 1er juillet 2022, chaque bonus diminue de 1000 euros.

Pour la suite, voyons ensemble les changements bonus écologique à partir du 1er juillet 2022.

Bonus écologique pour les entreprises à partir du 1er juillet 2022

Sur la même base, voici les changements du bonus écologique lors de l’achat de véhicules professionnels, à partir de cette date :

• Pour l’achat d’un véhicule inférieur dont la somme est inférieure à 45 000 euros : 3 000 euros
• Si le prix d’achat est entre 45 et 60 000 euros : 1 000 euros
• Véhicule électrique supérieur à 60 000 euros : 1 000 euros
• Utilitaire électrique et véhicule hydrogène supérieur à 60 000 euros : 1 000 euros
• Camionnette : 5 000 euros
• Voiture hybride rechargeable : 0 euros

Bon à savoir : le bonus écologique est cumulable avec la prime à la conversion, voyons cela de plus près.

La prime à la conversion pour les professionnels

La prime à la conversion constitue une aide à l’achat, ou à la location, d’un véhicule dit “plus propre” en échange d’un ancien véhicule polluant.

Pour l’achat d’un véhicule “peu polluant”, vous bénéficiez donc jusqu’à 5000 euros de prime à la conversion. Et jusqu’à 6000 € pour des véhicules électriques ou hybrides.

Conditions pour profiter de la prime à la conversion

Les véhicules concernés par la prime à la conversion sont les diesel immatriculés avant 2011 ou les moteurs essences immatriculés avant 2006. En résumé, le barème de la prime à la conversion est le suivant : 

*Classe I : poids < 1 306 kg, Classe II : 1 306 kg < poids < 1 760 kg), Classe III : poids > 1 760 kg

Bon, tout ça, ça fait beaucoup d’informations et beaucoup (trop) de chiffres ! 

Afin de vous simplifier la tâche, nous vous avons concocté un condensé des informations à retenir pour la fiscalité des flottes automobiles entreprise en 2022.

En bref : Infos fiscalité 2022 à retenir pour les flottes d’entreprises

• Nouveau barème pour le malus écologique qui démarre à 128 g/km et augmentation de la taxe à 40 000 euros pour la dernière tranche (supérieur à 223 g/km)
• Malus poids pour les véhicules thermiques de plus de 1 800 kg
• Cumul des malus C02 et malus poids maximal à 40 000 euros de taxe
• La TVS devient taxe annuelle sur les émissions CO2 + taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, calculées à l’année
• Déduction de TVA jusqu’à 100% sur les carburants
• Bonus écologique jusqu’au 01.07.22
• Prime à la conversion jusqu’à 9 000 euros

Ça y est, vous disposez maintenant de toutes les informations nécessaires pour démarrer sereinement cette année 2022 côté fiscalité.

Si vous souhaitez obtenir de l’aide de votre gestionnaire de flotte automobile pour trouver des solutions de suivi de flotte ou obtenir des conseils en gestion du parc automobile, nous sommes bien évidemment à votre écoute 🙂 

Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact, par téléphone au 09 51 89 28 24 ou par mail contact@cogytech.com

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Nous répondrons avec plaisir à vos questions 🙂